Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des services de la plateforme d'échange de la société Trading Links pour le site www.trading-links.com.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente de Trading Links édités par la société Hotel Links.
Tout accès et utilisation du site www.trading-links.com  suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leurs acceptations inconditionnelles.
Ces conditions générales de vente ne concernent que les personnes physiques ou morales professionnelles.

Article 2. Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, visitant la plateforme sans pour autant être membre.

Membre : désigne tout professionnel, personne morale, ayant souscrit un abonnement aux fins d'utiliser les Services sur la Plateforme. Seuls les Membres peuvent bénéficier des avantages proposés par la Plateforme et le réseau.
Hôtel : propriété ou groupe de propriété pouvant être composé de chambres, villas, appartements, résidences, bed & breakfast, lodges qui possèdent une licence et sont en règle avec la législation locale.
Fournisseurs / prestataires : désigne tout membre autre que les hôtels
Réservation : désigne la réservation d'une ou plusieurs nuitées faites dans un hôtel par un membre du réseau.
Nuitée : désigne le séjour pour une nuit d'hébergement dans un hôtel du réseau avec le même accès et conditions que les autres clients des hôtels membre.
Abonnement : désigne le droit, pour le Membre ayant acquitté le prix correspondant, d'utiliser les services d'échanges.
Compte Barter Euros: désigne le compte personnel du Membre créé suite à l'inscription et au paiement de l'Abonnement. Ce Compte est personnel, non cessible, non transférable à un tiers et permet d'accéder à la Plateforme et aux Services par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe.


Monnaie ou unité d'échange : désigne la monnaie Barter Euro (B€) permettant l'échange entre membre. Cette monnaie virtuelle est valorisée comme suit :
Monnaie virtuelle : le B€ n'a aucun cours légal il ne pourra être utilisé que sur la plateforme Trading Links.
Sa valorisation est fixée à : 1 B€ = 1 euro
Pour les autres monnaies le principe sera :
Barter Dollars (B$): 1 B$=1 Dollar
Barter Livres sterling (B£): 1B£= 1 Pound
La conversion entre les monnaies sera possible et suivra le taux de change en vigueur.


Article 3. Devenir membre
Les membres devront être soit, une entreprise immatriculée soit une personne physique.
Sauf meilleur accord entre les parties, les contrats seront d'une durée de 2 ans et renouvelables par tacite de reconduction.

Article 4 .Territorialité

Les services de la plateforme Trading Links sont contractables par tout membre domicilié en France et hors territoire français.
Article 5. Conditions d'accès aux services
Tout utilisateur qui souhaite utiliser les services de la plateforme Trading Links devra au préalable s'inscrire  et souscrire un abonnement sous les conditions suivantes :

Inscription :

  • remplir le formulaire d'inscription, les informations reprises sur le formulaire se doivent justes et actualisés. L'utilisateur déclare avoir tous les droits de propriété intellectuelle ou détenir toutes les licences nécessaires quant aux biens et prestations destinées.  A défaut il sera seul responsable des conséquences et pourra se voir interrompre, refuser ou supprimer l'accès au service de la plateforme Trading Links.
  • Trading Links se réserve le droit, sans juridiction, de refuser l'accès aux services à tout utilisateur.
  • l'inscription acceptée, l'utilisateur pourra accéder à son compte personnel, déposer ses offres, consulter les offres sous réserve du paiement de son abonnement.

Abonnement :

  • l'utilisateur devra s'acquitter des frais d'adhésion.

Durée :

-     les abonnements sont souscrits pour une durée de 2 ans renouvelables sauf résiliation anticipé par Trading Links sous les conditions de « l'article Résiliation ».

Article 6.   Echanges de biens et prestations
6.1- Objet de la plateforme
Trading Links propose à ses membres d'échanger leurs biens, leurs prestations ou nuitées d'hôtel de façon sécurisé et centralisé. La mise en relation des membres sur la plateforme permet d'optimiser les échanges via une monnaie dédiée à la plateforme.
Trading Links n'est pas responsable des offres publiées par les membres du réseau.
Le Membre s'engage à respecter les règlementations applicables à leurs domaines d'activités et  s'engage à respecter les droits de ses salariés notamment au regard des dispositions du Code du travail de leur pays. Le Membre garanti Trading Links contre toute demande ou action à son encontre fondées sur le contenu des offres et besoins publiés par le Membre sur la plateforme.
En conséquence, le Membre prend notamment à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Trading Links serait condamné à raison du contenu des offres et besoins publiés par le membre sur la plateforme.
Le membre s'engage à présenter des offres détaillées sur la plateforme en respectant la législation en vigueur et s'interdit de proposer une offre ou d'émettre un besoin qui serait illégal, par exemple une offre ou un besoin qui :

  • relèverait d'un travail dissimulé, d'un prêt de main d'œuvre illicite
  • inclurait des biens et/ou prestations illégales, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
  • présenterait les caractéristiques d'une vente à perte, d'une publicité trompeuses, mensongères…
  • Porterait atteinte à des tiers de quelque façon que ce soit (droit à l'image, droit d'auteur, données personnelles, …)

6.2-  Tarification des offres entre membres
Les Membres s'engagent à présenter leurs offres au prix du marché : les biens ou prestations  devront être proposés sur la plateforme à leur juste valeur et sur la base des tarifs auxquels les membres facturent habituellement leurs clients.
Les membres ne respectant pas cette parité des prix se verront notifier d'un avertissement. En cas de récidive ils pourront être suspendus ou retirer de la plateforme et leur compte sera alors fermé sans aucun remboursement des éventuels Barter euros crédités sur leur compte.
Les membres auront la possibilité d'utiliser la plateforme pour proposer des promotions ou ventes privés. Dans ces conditions la tarification devra être au minimum 20% en dessous du prix de leur catalogue de vente.
Pour les hôtels le prix de la chambre proposé aux membres sera égal au meilleur tarif disponible de la chambre au moment de la réservation (Best Available Rate).
Dès que les offres auront été renseignées par les membres elles seront visibles et disponibles à l'achat sur la plateforme au prix indiqué. Les membres auront la possibilité de modifier leurs offres et leurs prix à tout moment sur la plateforme.


Article 7. Transactions entre membres


7.1Principes
Les échanges entre membres seront enregistrés sous forme de transactions et valorisés dans un « Compte Barter ».
Dans ce cadre, les Membres s'engagent à ce que chaque Transaction:

  • Fasse l'objet d'une facturation et d'un paiement entre les Membres. A ce titre, les Membres s'engagent à établir des factures conformes à la législation en vigueur pour les biens, services ou nuitées vendues à un autre Membre. Trading Links ne peut d'aucune façon être mise en cause en cas de différend entre les Membres,
  • Soit valorisée via notre unité d'échange : le Barter Euros (1B€=1€) Unité d'échange sauf pour les exceptions suivantes :

-  les deux membres ont choisi l'option « paiement en numéraire » pour une partie de       la transaction.
-  en cas de dispositions spécifiques liées à la sortie d'un membre du réseau
-  en cas de dispositions spécifiques liées au plafond de compte débiteur
Les Membres seront responsables de toutes les conséquences découlant de l'exécution ou de l'inexécution de leurs transactions, et notamment comptable et fiscale, sans que Trading Links ne soit inquiété à ce sujet.

    • Les contrats entre membres

Après avoir accepté une offre via la plateforme, les membres seront seuls responsable de la rédaction ou non d'un contrat ayant pour objet leur transaction.
En sa qualité de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire, Trading Links n'est aucunement partie ni à la transaction ni au contrat correspondant et ne saurait être tenu responsable de son contenu, de sa rédaction, du respect ou du non-respect des termes de celui-ci. Chaque membre est responsable de l'exécution du contrat qu'il conclut avec tout autre membre via les Services.

    • Assurance

Chaque membre du réseau déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant à la fois leur responsabilité civile professionnelle et leur responsabilité civile d'exploitation couvrant les conséquences pécuniaires pouvant incomber en raison de dommages causés par leur personnel au cours de l'exécution des présentes conditions générales de vente à l'autre partie ou à tout membre à l'occasion d'une transaction. Les Membres s'engagent à maintenir cette police d'assurance en vigueur durant toute la durée des transactions et à communiquer dans un délai raisonnable les attestations sur demande d'un autre Membre.

    • Conditions de réservations pour les hôtels

Les chambres réservées avec votre compte en Barter Euros sont sur la base d'un hébergement pour une nuit incluant le petit déjeuner et n'inclue pas la taxe de séjour.  Le solde restant est à régler directement à l'hôtel, en devise locale. Veuillez noter que l'hôtel se réserve le droit d'effectuer une pré-autorisation électronique pour garantir la validité de votre carte bancaire à votre arrivée pour garantir le paiement des extras. Les taux de change pour les devises sont indicatifs. Les taux peuvent être soumis à des taxes et des frais supplémentaires déterminés par l'hôtel.

    • Conditions d'annulation pour les hôtels

Des conditions d'annulation spécifiques pour les hôtels pourront être retranscrites dans leur fiche profil sur la plateforme. Si ce n'est pas le cas les conditions ci-dessous s'appliqueront.
Séjour d'1 à 4 nuits : annulation 72H h avant la date d'arrivée à midi heure locale (ou pénalité d'1 nuit). Séjour de 5 nuits et plus : annulation 14 jours avant la date d'arrivée, à midi heure locale (ou pénalité 30% de la totalité du séjour réservé) .En cas de no-show ou de départ anticipé le montant d'une nuit sera prélevé sur votre compte Barter Euros.
Les conditions d'annulation peuvent varier selon l'offre et les tarifs réservés.


7.6 Politique de réservation pour les enfants dans les hôtels
Les hôtels de la plateforme appliqueront leur politique usuelle concernant les réservations pour les enfants et les possibilités de lits supplémentaires ou de chambres communicantes.
Ces renseignements pourront être trouvés soit dans la fiche profile des hôtels soit en contactant directement l'hôtel.


8. Modalités et utilisation du compte Barter
Chaque Membre du réseau accepte et reconnait que toute utilisation faite des services via son Compte Barter sera faite sous sa seule responsabilité et lui est strictement personnelle.
Les échanges et Transactions entre Membres sur la Plateforme se font en principe par  valorisation au travers de l'Unité d'échange : le Barter Euros.  En cas de choix de l'option d'un paiement partiel en numéraire, les Membres demeurent tenus à l'ensemble de leurs obligations au titre des CGV et notamment l'obligation de paiement de leur abonnement.
En tout état de cause, le solde du Compte Barter, qu'il soit négatif (débit) ou positif (crédit) ne pourra jamais être converti en euros ou toute autre devise. Aucun intérêt ni créditeur ni débiteur ne peut être dû sur les montants portés sur le Compte Barter d'un membre.


8.1  Principe de compensation
Toute transaction entre membre, génère un crédit  ou un débit sur le compte barter, utilisable ou compensable de façon immédiate ou différée avec l'ensemble des membres de la plateforme.
De ce fait :
Toute transaction, génère un crédit ou débit en unité d'échange selon les prix  déterminés de façon discrétionnaire par les Membres. 
Chaque Transaction ainsi que sa valorisation en unité d'échange devra générer un crédit pour l'un des membres et un débit par l'autre membre.
Sous réserve du respect des CGV et notamment du respect de l'obligation d'enregistrement des transactions, le compte Barter peut évoluer selon les modalités suivantes en fonction des transactions suivantes (hors option de paiement partiel en numéraire)
Un solde de compte Barter positif (appelé « Créance») : cette Créance est valable durant toute la durée de l'Abonnement
Un solde de compte barter négatif (appelé  Dette) : cette Dette doit être compensée de quelque manière que ce soit par le biais de la plateforme et notamment par une ou plusieurs transactions d'un montant équivalent  afin de remettre le  solde du Compte Barter à zéro dans un délai maximum de 2 ans à compter du premier jour de l'apparition de la dette.


8.2 Solde débiteur
Au-delà de la période limite de deux ans, et si le membre n'a pas pu conclure suffisamment de transactions pour remettre son Compte Barter à zéro (ou créditeur),  Trading Links pourra facturer une pénalité en euros d'un montant équivalent à la Dette, sans préjudice du droit pour Trading Links de résilier l'abonnement du membre concerné.
En tout état de cause et même avant l'atteinte de la Période Limite, la Dette d'un Compte Barter ne peut jamais excéder un montant d'Unité d'échange au débit maximum autorisé (ou autorisation de découvert). Ce débit maximum est clairement identifié lors de l'inscription de chaque membre.
En cas d'atteinte du débit maximum autorisé :
Toutes les transactions en cours ou les nouvelles transactions devront faire l'objet de paiements en numéraire exclusivement entre les Membres et ce, jusqu'à ce que le membre concerné ait pu  rééquilibrer le Compte Barter.
Les membres concernés conservent exclusivement la possibilité de publier, faire bénéficier des offres et finaliser des ventes sans autre accès aux services et notamment sans possibilité d'achat.


Article 9. Rémunération de Trading Links – Modalités de paiement


9.1- Abonnement et commission
L'inscription à la plateforme Trading Links nécessite le règlement par le membre d'un montant d'abonnement fixé en fonction de la grille tarifaire en vigueur.
La grille tarifaire varie en fonction du secteur d'activité du membre et pourra être réévalué par Trading Links. Ces frais sont composés d'un abonnement annuel, d'un coût pour l'ouverture du compte et d'une commission sur les transactions d'achat et de vente.
Les prix sont stipulés hors taxes. Les tarifs d'abonnement seront indexés sur l'indice du SYNTEC tous les ans.
Pour les frais de transaction, il est à noter que si une facture est réglée partiellement en numéraire et en crédit de compensation (Barter euros), la commission se calcule uniquement sur le montant du crédit de compensation pour l'acheteur et sur le montant total de la facture de transaction pour le vendeur (montant numéraire compris).
Les tarifs seront négociés individuellement entre les hôtels, partenaires et fournisseurs, ils pourront variés selon les cas spécifiques de chacun.
Ci dessous une grille tarifaire à titre indicatif.

Tarifs pour les hôtels membres

    • Abonnement annuel

Tarifs hôtel

 

nombre de chambres

       prix annuel en euros

moins de 20 chambres

400

de 21 à 40 chambres

590

de 41 à 60 chambres

900

de 61 à 100 chambres

1400

de 101 à 200 chambres
+ de 200 chambres

1900

sur demande

    • Frais d'ouverture de compte et paramétrages

Le tarif pour une ouverture de compte est de 199 euros à 399 selon le type de compte.

    • Commission sur les transactions

Les commissions sur transaction pour les hôtels s'établissent sur devis en fonction de l'établissement et se situent entre 5% et 8%  du montant de la transaction HT des achats et des ventes.

Tarifs pour les partenaires et fournisseurs

  • Abonnement annuel

Les frais d'abonnement à la plateforme Trading Links pour les fournisseurs et partenaires  s'établissent sur devis et varient entre 400 euros et 1900 euros par an en fonction du type et de la taille de l'entreprise.

  •  Frais d'ouverture de compte et paramétrages 

Le tarif pour une ouverture de compte est de 199 euros à 399 selon le type de compte.

  • Commissions sur transactions

Les commissions sur transaction pour les hôtels s'établissent sur devis en fonction de l'établissement et se situent entre 5% et 8%  du montant de la transaction HT des achats et des ventes.

9.2- Facturation de l'abonnement et des commissions
Les Frais d'abonnement et d'ouverture de compte sont payables annuellement lors de l'entrée en vigueur du contrat ou de son renouvellement. Tout paiement doit être effectué dans le mois de son fait générateur. En cas de retard de paiement de la part du membre :
Le membre doit verser à Trading Links (i) les intérêts de retard correspondant, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d'un montant de 30 (trente) euros, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement dépensé par Trading Links à hauteur des frais justifiés par celui-ci. D'autre part, Trading Links est autorisé à suspendre la fourniture de ses services et résilier l'abonnement en cours en cas de retard de paiement de la part du membre de 3 mois voir d'interdire au membre concerné tout nouvel abonnement.
Le règlement de la commission s'effectue le mois suivant la réalisation de la transaction d'échange entre les membres. La commission sera payée à Trading Links en numéraire par le membre. Trading Links mettra à disposition sur la plateforme un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par le membre.
Les factures des commissions dues seront disponibles mensuellement sur la plateforme sur le compte de l'utilisateur.
Chaque membre recevra annuellement un relevé détaillé de son compte comprenant ses transactions ainsi que le détail des commissions facturées.
Seuls  les paiements par virements bancaires, par prélèvements et par chèques sont acceptés par Trading Links. Les membres sont tenus de renseigner eux-mêmes le détail de leurs informations bancaires.
Trading Links se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute inscription en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Membre, ou en cas d'incident de paiement.
Trading Links se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente des prestations (adhésion et commission).


Article 10. Facturation entre les membres
Les membres doivent pour toutes transactions de biens ou de services émettre une facture avec TVA. Pour la France, cette facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l'article L 441-3 du Code de Commerce. Le destinataire de la facture, acheteur des biens, de prestations ou de nuitées dans un hôtel du réseau est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.
Les membres des autres pays devront se conformer à la réglementation en vigueur dans leur pays.


Article 11.  Garanties
La prestation de Trading Links se limite exclusivement à un service d'intermédiaire, c'est-à-dire à la présentation et mise en relation des Membres sur la Plateforme. En conséquence, Trading Links est indépendant des membres et n'est en aucun cas partie aux transactions réalisées, elle n'assure aucune mission de suivi et de contrôle et n'est tenu en ce sens notamment à aucune garantie.

Article 12. Responsabilités
Les services proposés par la société Trading Links sont conformes à la législation française en vigueur, tout est mis en œuvre pour garantir la bonne exécution et la fiabilité des services proposés par la plateforme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée par un membre, ou utilisateur qu'en cas de démonstration d'une faute contractuelle imputable à la société Trading Links.
La responsabilité de Trading Links ne pourra être recherchée que s'il est établi que Trading Links a commis une faute lourde. Trading Links ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure et notamment en cas d'interruption du service lié au transport, au stockage des informations, à la maintenance du système ou au système informatique de l'utilisateur. 
La société Trading Links ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le Membre, altération de données et/ ou fichiers ainsi que tout dommage lié aux prestations réalisées par les membres entre eux, non réussite de la transaction, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner.


Article 13. Résiliations


13.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations contractuelles (tel que le retard ou non-paiement d'une facture, le non-respect de quelconque des dispositions des CGV) la partie non-défaillante pourra adresser une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (nommé « Lettre de Notification »).
La partie non-défaillante pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant la date de prise d'effet de résiliation (ci-après « Lettre de Résiliation »), si la Lettre de Notification est restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de son envoi.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 1 mois suivant la Lettre de Résiliation.


13.2 Résiliation pour cas spécifiques
L'Abonnement pourra être résilié dans les mêmes conditions que prévues ci-avant au 12.1 par Trading Links en cas de :

  • procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ouverte à l'encontre du membre, sauf accord contraire des Parties.
  • atteinte du crédit maximum autorisé et/ou de la période limite dans les conditions de l'article « Utilisation du Compte Barter »
  • Inactivité du membre pendant une période de plus de 200 jours

En cas de liquidation judiciaire, toute créance du membre concerné sera immédiatement abandonnée à compter du jour du jugement prononçant la liquidation.


13.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, le membre devra payer à Trading Links toute somme exigible au titre des services et notamment l'Abonnement jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.
Au jour de la prise d'effet de la résiliation, le membre sortant doit avoir soldé son Compte Barter, afin qu'il n'existe plus ni Créance, ni Dette sur ce Compte Barter.  Si tel n'est pas le cas, le Membre devra se conformer aux modalités suivantes :

  • Créance du Compte Barter (solde positif) au jour de la prise d'effet de la Résiliation :

Un Membre dispose,  à compter de la date de prise d'effet de la Résiliation, d'une durée d'1 (un) mois pour solder sa Créance par un ou des achat(s)  proposés par  un ou des  Membres (ci-après la « Période d'ajustement »).
Au cours de la Période d'ajustement, le Membre est uniquement autorisé à acheter via la Plateforme.
Si,  au jour de la résiliation une Transaction est en cours avec un autre Membre, le Membre sortant  devra obtenir le règlement en numéraire de ses prestations issues de la Transaction.
Dès que la Créance aura été entièrement compensée par des Transactions avec des Membres du réseau (solde nul), les éventuelles Transactions en cours devront faire l'objet d'un paiement en numéraire.
Si à l'issue de cette période d'1 mois, il demeure une Créance, celle-ci est réputée être abandonnée par le Membre et le Compte Barter concerné sera alors clôturé.

  • dette (solde négatif) du Compte Barter au jour de la prise d'effet de la Résiliation

Le Membre sortant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de  solder et liquider sa Dette au moment de la prise d'effet de la résiliation.
Si toutefois et malgré ses efforts une Dette demeure au jour de la résiliation, le Membre devra payer cette Dette à hauteur de son équivalent en euros à Trading Links sous forme de pénalités. Après complet paiement de la somme correspondante, l'Abonnement sera résilié et le Compte Barter sera clôturé. Si au moment de cette résiliation, une Transaction est en cours avec un autre Membre du réseau, le Membre sortant devra payer en numéraire les prestations concernées.
En tout état de cause les parties demeurent tenues de l'ensemble des obligations au titre des CGV  jusqu'au complet paiement de l'ensemble des sommes dues et au solde du Compte Barter validé par Trading Links.


Article 14.  Confidentialité  
La société Trading Links s'engage à garantir la confidentialité de toutes les informations relatives aux membres. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations, elles s'engagent ainsi à ne pas divulguer ni exploiter ces informations confidentielles d'une autre façon que celle nécessaire à l'exécution des documents contractuels.
Les informations personnelles des Membres mises à disposition de Trading Links ne seront communiquées à aucun organisme extérieur (privé ou public).
Trading Links s'autorise sous la plus stricte confidentialité à divulguer ses conditions
d'abonnement, ainsi que les documents s'y afférents à ses aux organismes fiscaux en cas de contrôle, son comptable ou commissaires aux comptes, à son courtier d'assurance, ou sur injonction d'un tribunal lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence de droits en vertu des documents contractuels.

Chacune des parties s'engage à tenir confidentiel les informations confidentielles durant la durée de leur relation contractuelle. Cette obligation continuera trois ans après la résiliation de l'abonnement.
Trading Links décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Article 15.  Loi applicable -  Juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société Trading Links.